AdhérentEntreprise signataire du contrat d’affacturage avec Sogefactoring (fournisseurs de marchandises ou de prestation de services).
AjustementEcriture de régularisation sur les comptes débiteurs. Motifs : écart de règlement, escompte…
Approbation (limite d’approbation)Montant maximum d’encours que Sogefactoring accepte de garantir en cas d’insolvabilité du débiteur. L’approbation est délivrée par débiteur pour un montant TTC.
Balance âgéeDocument qui indique par débiteur la décomposition de l’encours par échéance.
Bordereau de remiseDocument remis par l’adhérent à Sogefactoring récapitulant la liste des factures ou avoirs transférés.
Clause de paiementClause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses débiteurs l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué à Sogefactoring.
Commission d’affacturageCommission rémunérant la prestation de service. Elle s’applique ad valorem (en fonction de la valeur). Elle recouvre l’assurance crédit et la gestion du poste client (encaissement et recouvrement des créances).
Compte courant d’affacturage (disponible adhérent dans l'outil affacturage en ligne SOGEF@CTORING)Compte ouvert dans les livres de Sogefactoring, au nom de l’adhérent, sur lequel sont enregistrées toutes les opérations traitées en exécution du contrat d’affacturage.
Compte débiteurCompte ouvert par débiteur, dans les livres de Sogefactoring, sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant.
Contrat sans recoursContrat dans lequel Sogefactoring assume le risque de défaillance financière des débiteurs.
Contre-passationRétrocession d’une créance par le débit du compte courant.
Créance longueCréance dont l’échéance initiale dépasse le nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes. Une commission, dite sur créance longue, est appliquée sur ces créances.
DébiteurClient de l’adhérent.
Délai de carenceDélai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.
DisponibleSolde du compte courant diminué des créances non finançables.
Droit de recoursPossibilité pour Sogefactoring de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors qu’une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur.
Encours débiteursMontant total des créances remises à Sogefactoring non soldées.
FactorSynonymes : société d’affacturage, société de Factoring.
IncidentsAvoirs et contre-passation
IndisponibleEncours de factures non finançable.
Insolvabilité déclarée (défaillance financière)Cessation de paiement constatée par une procédure collective.
JustificatifTout document, tel qu’une facture, un bon de commande, un bon de livraison… constituant une preuve que la créance transmise à Sogefactoring a un caractère certain, liquide et exigible.
Lettre d’information aux débiteursCourrier adressé par l’adhérent à l’ensemble de ses débiteurs pour les informer de ses relations contractuelles avec Sogefactoring.
Limite de financementMontant maximum d’encours que Sogefactoring accepte de financer pour un débiteur.
LitigeContestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées à Sogefactoring.
Mise à disposition de fondsA la demande de l’adhérent, prélèvement sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.
Mise en jeu de la garantieIndemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.
Plafond de financementMontant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant.
ProrogationReport, en accord avec Sogefactoring, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d’échéance initiale.
Règlement directRèglement adressé directement par le débiteur à l’adhérent. Le règlement direct doit être immédiatement restitué à Sogefactoring, ou remboursé s’il s’agit d’un virement.
Retenue de garantieProvisionnement destiné à couvrir les incidents de nature à minorer le montant des créances remises (avoirs, ristournes, remises, litiges …). Le montant de la retenue de garantie ainsi que ses modalités de constitution sont définis contractuellement.
Taux de financementIntérêt rémunérant la mise à disposition anticipée de fonds, jusqu’au règlement effectif des créances par le débiteur ou jusqu’à la prise d’effet de la garantie de Sogefactoring. Elle est calculée prorata temporis (proportionnellement au temps écoulé).